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Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 juin 2026.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV » ou les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service sitewebia, accessible à l’adresse sitewebia.com (ci-après le « Service »), ainsi que la vente des abonnements et crédits qui y sont proposés. Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

1. Identité de l’éditeur

Le Service est édité et exploité par :

Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (serveur localisé en Allemagne).

Ci-après dénommé l’« Éditeur », « nous » ou « sitewebia ».

2. Objet et définitions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Éditeur met le Service à la disposition de l’utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

3. Description du Service

sitewebia est un service en ligne (SaaS) de génération de sites web par intelligence artificielle. L’Utilisateur décrit son activité au moyen d’un formulaire structuré et d’un texte libre ; l’intelligence artificielle conçoit alors et code un site web unique et multi-pages, qui est automatiquement construit et publié sur un sous-domaine de la forme <nom>.sitewebia.com. À partir de l’offre Pro, l’Utilisateur peut associer un nom de domaine personnalisé.

La génération est assurée au moyen du moteur d’intelligence artificielle propriétaire de sitewebia (infinityD&T). Le Service permet en outre la modification incrémentale des sites, la gestion de contenu, ainsi que, selon l’offre souscrite, la mise en place d’une boutique en ligne.

Le Service est fourni sous la forme d’un abonnement à un service en ligne : l’Utilisateur souscrit un service de conception, d’hébergement et de publication de son site, et non l’achat d’un logiciel, d’un fichier ou d’un site dont il deviendrait propriétaire. Le site existe et reste en ligne par l’intermédiaire du Service ; les conditions de propriété, de droit d’usage et d’accès au code source sont précisées à l’article 13.

Chaque site étant généré de manière unique par intelligence artificielle, l’Éditeur ne garantit pas un résultat conforme à une attente subjective précise : le rendu peut varier d’une génération à l’autre. L’Utilisateur dispose d’actions de modification (selon son offre) pour ajuster le résultat.

4. Création de compte

L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (notamment une adresse email valide), et à les maintenir à jour. L’authentification s’effectue par email et mot de passe ; le mot de passe est conservé de manière chiffrée (haché) et l’Éditeur n’y a pas accès en clair.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée. La création d’un compte est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans, ou disposant de la capacité juridique de contracter.

L’Utilisateur peut détenir un seul compte par personne, sauf accord contraire de l’Éditeur.

5. Offres et prix

Le Service est proposé sous la forme d’abonnements mensuels. Les prix sont indiqués en euros. Les offres actuellement disponibles sont les suivantes :

Sur les offres payantes, l’Utilisateur peut souscrire un ou plusieurs « sites supplémentaires » en option récurrente, facturée 15 €/mois par site additionnel et ajoutée à l’abonnement en cours (facturation au prorata, ajustable ou résiliable à tout moment depuis l’espace « Mon compte »).

L’Utilisateur peut également acheter, en paiement unique, des packs de crédits IA permettant de réaliser des générations ou modifications supplémentaires au-delà du quota inclus dans son abonnement. Les crédits achetés sont rattachés au compte de l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses offres et ses prix. Toute modification de prix d’un abonnement en cours sera communiquée à l’Utilisateur et prendra effet, au plus tôt, à l’échéance de la période d’abonnement suivante. L’Utilisateur reste libre de résilier s’il n’accepte pas la nouvelle tarification.

6. Facturation et paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe(Stripe Payments Europe). En souscrivant un abonnement payant ou en achetant un pack de crédits, l’Utilisateur communique ses informations de paiement directement à Stripe. L’Éditeur ne stocke ni ne traite les numéros de carte bancaire ; ces données sont gérées exclusivement par Stripe, conformément à ses propres conditions et à ses normes de sécurité.

Les abonnements payants sont facturés à l’avance, par périodes mensuelles, et reconduits automatiquement à chaque échéance jusqu’à résiliation. Les paiements de crédits sont des paiements uniques, exigibles immédiatement. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation en cours de période.

En cas de défaut de paiement (notamment refus ou échec du prélèvement), l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux fonctionnalités payantes, après en avoir informé l’Utilisateur.

7. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et reconduits automatiquement à chaque période mensuelle. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou en contactant l’Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours : l’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette échéance, et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite.

À l’issue de la résiliation, du non-renouvellement, ou en cas de défaut de paiement d’un abonnement payant, le droit d’usage du ou des Sites générés prend fin : le compte peut basculer vers l’offre Découverte (gratuite) dans la seule limite de ce que celle-ci autorise, et tout Site qui ne relève plus d’une offre en cours est dépublié et retiré de la ligne. À compter de cette date, l’Utilisateur ne dispose plus du Site, ni en ligne, ni sous forme de fichiers ou de code source (voir l’article 13). Il lui appartient, s’il le souhaite, d’avoir préalablement sauvegardé les contenus qu’il a lui-même fournis. L’Éditeur peut également résilier ou suspendre un compte en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions.

8. Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, le Service consiste en la fourniture d’un contenu numérique et de services numériques exécutés immédiatement. En lançant une génération de site (ou toute action IA consommant un quota ou un crédit), le consommateur :

En conséquence, une fois la génération lancée ou un crédit consommé, aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre du droit de rétractation pour la prestation exécutée. Tant qu’aucune action IA n’a été lancée, le consommateur conserve son droit de rétractation pour l’abonnement souscrit.

9. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il fournit (brief, textes, images, données de toute nature) et des Sites générés publiés à sa demande. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus (notamment droits de propriété intellectuelle et droits à l’image) et que ceux-ci sont licites.

L’Utilisateur s’interdit notamment de créer, publier ou diffuser, par l’intermédiaire du Service, des contenus ou sites :

L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner le Service de sa finalité, à ne pas tenter d’en compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement, et à ne pas en faire un usage abusif des quotas ou crédits. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte ou site contrevenant aux présentes Conditions ou à la loi, et de signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite.

10. Boutiques en ligne et Stripe Connect

Les offres e-commerce (Boutique et Agence) permettent au Marchand de mettre en place une boutique en ligne et d’encaisser des paiements de ses propres clients via Stripe Connect. Dans ce cadre, l’Éditeur fournit uniquement l’outil technique : la création du compte de paiement et l’encaissement sont opérés par Stripe, auprès duquel le Marchand doit accepter les conditions applicables.

Commission de la plateforme : en contrepartie de la mise à disposition de l’outil d’encaissement, l’Éditeur perçoit une commission de 10 % sur le montant de chaque vente réalisée via la boutique du Marchand. Cette commission est prélevée automatiquement au moment de la transaction (Stripe Connect) ; en cas de remboursement d’une commande, la commission correspondante est restituée au prorata. Elle s’ajoute à l’abonnement et aux frais de traitement propres à Stripe.

Le Marchand est seul responsablede son activité commerciale, et notamment :

L’Éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre le Marchand et ses clients et ne saurait être tenu responsable des transactions, litiges, remboursements ou réclamations qui en découlent. Les flux financiers et les éventuels frais associés relèvent de la relation entre le Marchand et Stripe.

11. Disponibilité, maintenance et évolutions

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le Service est fourni « en l’état » et peut faire l’objet d’interruptions, notamment pour maintenance, mises à jour, opérations techniques ou en cas de force majeure.

L’Éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et ses offres à tout moment, afin de l’améliorer ou de tenir compte de contraintes techniques, légales ou de sécurité. Le Service repose par ailleurs sur des prestataires tiers (notamment Stripe pour les paiements et un service SMTP pour les emails et formulaires de contact), dont la disponibilité peut influer sur celle du Service.

12. Responsabilité

L’Éditeur fournit un outil de génération automatisée : il ne garantit pas que les sites générés seront exempts d’erreurs, conformes à toute attente subjective, ni adaptés à un usage particulier non communiqué. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier et de valider le contenu publié sous sa responsabilité, notamment au regard de la réglementation applicable à son activité.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.).

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment à l’égard des consommateurs pour les garanties légales impératives.

13. Nature du Service, propriété et droit d’usage du Site généré

Le Service est fourni sous la forme d’un abonnement à un service en ligne (SaaS), et non sous la forme d’une vente, d’une cession ou d’une livraison d’un logiciel ou d’un site web. L’Utilisateur souscrit un service (conception, hébergement, publication et maintenance d’un site par l’intermédiaire de la plateforme) et n’acquiert ni la propriété, ni un quelconque titre de propriété sur le Site généré ou son code. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément les modalités du présent article avant toute souscription et toute génération.

13.1 Ce qui reste à l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu’il fournit (textes, images, photos, logos, marques, données, etc.). Lorsqu’il a associé son propre nom de domaine(offre Pro et au-delà), ce nom de domaine demeure sa propriété et il peut le réorienter à tout moment. Ces éléments lui appartiennent indépendamment du Service. La réorientation de ce nom de domaine ne lui confère toutefois aucun droit sur le Site généré ni sur son code : en cessant son abonnement, il récupère uniquement son nom de domaine et les contenus qu’il a lui-même fournis, à l’exclusion de la conception, du design, de la structure et du code produits par le Service.

13.2 Le Site généré n’appartient pas à l’Utilisateur. Le Site généré — c’est-à-dire l’ensemble produit et publié par le Service : conception, design, structure, mise en forme, code, configuration et résultat en ligne — n’appartient à aucun moment à l’Utilisateur et demeure la propriété de l’Éditeur. Pendant la durée de son abonnement, l’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, lui permettant d’utiliser et de faire afficher le Site généré pour les besoins de son activité, par le seul intermédiaire du Service et pour la durée de son abonnement. Aucune disposition des présentes n’emporte cession à l’Utilisateur d’un droit de propriété sur le Site généré.

13.3 Le code source n’est pas accessible. Le code source du Site généré, de même que celui de la plateforme, des moteurs de génération, des modèles et des gabarits techniques, n’est pas accessible à l’Utilisateur et ne le sera pas. Le Service ne comprend aucune livraison, fourniture, export, mise à disposition ni cession du code source du Site généré, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de reproduire, d’extraire, de copier, de décompiler, de récupérer ou de réutiliser ce code en dehors de la stricte utilisation du Site par l’intermédiaire du Service.

13.4 Accès conditionné au maintien du Service. L’accès au Site généré et son maintien en ligne sont strictement conditionnés à l’existence d’une relation contractuelle active entre l’Utilisateur et l’Éditeur, c’est-à-dire à un abonnement en cours et régulièrement payé (ou, le cas échéant, à une offre gratuite en vigueur). En conséquence, dès que cette relation prend fin — résiliation par l’Utilisateur, défaut, échec ou interruption de paiement, fermeture, suspension ou non-renouvellement du compte ou de l’abonnement, ou abandon du compte par l’Utilisateur — le droit d’usage cesse, l’accès au Site généré est retiré et le Site est dépublié. À compter de la dépublication, l’Utilisateur ne dispose plus du Site : ni en ligne, ni sous forme de fichiers ou de code source.

13.5 Fin du contrat : délai de régularisation et restitution des contenus. En cas d’échec ou de défaut de paiement, l’Éditeur en informe l’Utilisateur et lui laisse un délai de sept (7) jours pour régulariser avant toute dépublication. Une fois dépublié, le Site est conservé hors ligne pendant trente (30) jours, période durant laquelle l’Utilisateur peut réactiver son abonnement pour en retrouver l’accès. Pendant ce même délai de trente (30) jours suivant la dépublication, l’Utilisateur peut, sur simple demande adressée à contact@sitewebia.com, obtenir gratuitement la restitution des contenus qu’il a lui-même fournis (textes, images, données), dans un format courant et lisible ; passé ce délai, l’Éditeur pourra les supprimer définitivement. Cette restitution ne porte ni sur le Site généré, ni sur sa conception, ni sur sa structure, ni sur son code source, qui demeurent en toute hypothèse la propriété de l’Éditeur. L’exercice éventuel du droit de rétractation (article 8) met par ailleurs fin au contrat sans transfert d’aucun droit sur un Site déjà généré, lequel est immédiatement dépublié.

13.6 Propriété intellectuelle de l’Éditeur.L’Éditeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et aux Sites générés : plateforme, moteurs de génération, modèles, gabarits techniques, code source, design, marques et savoir-faire. Aucune disposition des présentes ne transfère à l’Utilisateur de droit sur ces éléments. L’Utilisateur autorise l’Éditeur à héberger, traiter et publier ses contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service. Sauf en cas d’offre comportant la marque blanche, l’Éditeur peut faire figurer sur les Sites générés une mention indiquant qu’ils sont générés et hébergés via sitewebia. Cette mention, comme son absence en cas de marque blanche, est sans incidence sur la propriété : le Site généré demeure en toute hypothèse la propriété de l’Éditeur. L’Éditeur peut en outre citer, à titre de référence, les sites publiés.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Sont notamment traitées les données de compte, les informations fournies pour générer le site, les données de paiement (gérées par Stripe), les messages reçus via les formulaires de contact et les journaux techniques.

15. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou commerciales. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé par un moyen approprié ; la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des Conditions mises à jour.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions belges compétentes, sous réserve, pour le consommateur, des règles impératives de protection lui permettant de saisir les juridictions de son lieu de domicile et de bénéficier de la loi de sa résidence habituelle.

Le consommateur est par ailleurs informé de la possibilité de recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be), ainsi qu’aux dispositifs de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges sectoriels applicables.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au Service, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse contact@sitewebia.com ou contact@infinity-dt.be, ou par téléphone au +32 499 15 92 49.